Dispositions générales
applicables à tous les types de déchets

L'entreprise est responsable de l'élimination de ses déchets de la collecte jusqu'au traitement. (loi n°75-633 du 15 juillet 1975, article 2)

Les entreprises doivent :

- Éliminer ou faire éliminer leurs déchets de façon à éviter leurs effets nocifs sur l'environnement ou la santé humaine, et conformément aux dispositions légales (loi n°75-633 du 15/07/75 modifiée, art. 2),

- Confier leurs déchets à des transporteurs, courtiers ou négociants ayant déclaré leur activité à la préfecture (décret du 30 juillet 1998),

- Éliminer leurs déchets dans des installations autorisées par la préfecture (transit, stockage, tri, traitement, incinération)
(loi n°75-633 du 15/07/75 modifiée, art.7).

Les entreprises ne doivent pas :

- Abandonner leurs déchets (enfouissement ou dépôt sauvage)
(loi n°75-633 du 15/07/75 modifiée, art. 3),

- Brûler leurs déchets à l'air libre
(Règlement Sanitaire Départemental Art 84),

- Rejeter des déchets solides ou des déchets spéciaux dans le réseau d'assainissement collectif.
(RSD, joint à la circulaire du 9 août 1978, art.29).