Dispositions relatives aux déchets industriels spéciaux (DIS)

Les déchets Industriels Spéciaux sont listés par le décret n°97-517 du 15 mai 1997.

Les entreprises doivent :

- Faire traiter leur DIS dans des centres autorisés au titre de la loi sur les installations classées pour l'environnement, à recevoir ces catégories de déchets.
(loi n°75-633 du 15/07/75 modifiée, art 2-1),

- Respecter les règles d'étiquetage, de manutention et de stockage adaptées au risque présenté par le déchet.

Pour celles qui produisent des déchets spéciaux dans des quantités supérieures à 100 kg par mois ou lorsque le chargement excède 100 kg

- Émettre un bordereau de suivi (document Cerfa n°370320) qui accompagnera le déchet jusqu'à sa destination. Ce bordereau précise la provenance, les caractéristiques, la destination, les modalités de collecte, transport, stockage et élimination. Avant l'émission du bordereau, l'entreprise doit obtenir un certificat d'acceptation préalable de la part du destinataire du déchet.
(arrêté du 4 janvier 1985, art. 1 et 2),

- Pouvoir justifier de l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets. (Loi n°75-633 du 15/07/75 modifiée, art. 8) et tenir un registre retraçant les opérations effectuées relatives à l'élimination des déchets spéciaux et tenu à la disposition de l'administration. (Arrêté du 4 janvier 1985, art. 8).