La collectivité et le service public de ramassage des déchets ménagers et assimilés

Les collectivités et les entreprises
Les collectivités n'ont juridiquement aucune obligation de service vis à vis des entreprises.
Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans l'élimination des déchets des professionnels, surtout au sein d'un territoire à caractère rural. On considère que la moitié des déchets des professionnels sont éliminés par les m mes voies que les ordures ménagères.

Afin de bien comprendre la vocation de ce service, il convient de distinguer deux gisements de déchets :
Les déchets ménagers dont les détenteurs finaux sont les ménages et les autres, que nous appellerons déchets non ménagers. La compétence et la responsabilité des collectivités concerne le premier gisement. En revanche, elles n'ont aucune obligation juridique vis à vis des déchets non produits par les ménages. Si la plupart des collectivités intègrent largement les gisements non ménagers dans leur service, pour des questions sanitaires, des choix politiques ou des logiques économiques, elles sont néanmoins en droit de refuser d'effectuer l'enlèvement des déchets d'une entreprise, lorsqu'elles estiment ce service hors de leur compétence (éloignement du circuit de collecte, nature particulière du déchet, quantités trop importantes).

Une compétence en forte évolution
Les dernières évolutions de la législation sur les déchets, sur l'intercommunalité ainsi que les engagements de la France pris vis à vis de l'union européenne entraînent une évolution profonde de cette très ancienne compétence des collectivités, à savoir:

- Changement d'interlocuteur
La compétence de collecte des déchets est progressivement transmise aux communautés de communes ou d'agglomération, actuellement en cours de constitution.

- Collectes sélectives
Les objectifs européens de recyclage motivent le développement de nouveaux schémas de collectes sélectives (notamment emballages, papiers, cartons). Les entreprises bénéficiant de la collecte des ordures sont généralement associées à cet effort de récupération.

Financement du service d'élimination des déchets ménagers
Pour financer les service ordures ménagères, les collectivités peuvent choisir parmi les trois stratégies suivantes :
- Prélèvement sur budget général
- Instauration dune Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), calculée sur la base du foncier bâti (colonne ordures ménagères de la fiche d'imposition taxe foncière)
- Instauration dune Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), de nature non fiscale et susceptible d'être évaluée en fonction du service rendu (nombre de personnes par foyer, pesée embarquée..)

Sur notre département, la majorité des collectivités sont sous le régime de la TEOM.

Financement de l'élimination des déchets non ménagers
La redevance spéciale
Les collectivités n'ayant pas mis en place une redevance générale, doivent depuis le 1er janvier 1993 instaurer une redevance spéciale pour financer l'enlèvement des déchets non ménagers.

Calculée en fonction du service rendu (masse ou volume), elle concerne tous les organismes publics et privés bénéficiant du service collectif. Les communes ou leur groupement déterminent le mode de calcul. Celles ayant institué une TEOM délibèrent sur son exonération ou son éventuel cumul avec la redevance. Ce cumul est tout à fait légal vis à vis de la loi. Néanmoins, il ne correspond pas avec l'esprit de facturation au service rendu voulu par le législateur, et n'est, à ce titre, pas souhaitable.

Les collectivités ayant la faculté d'instituer une TEOM ont également la possibilité de statuer sur une exonération. Il est important de savoir que toute entreprise estimant qu'elle ne bénéficie pas ou ne souhaite plus bénéficier du service des ordures ménagères, et qui est en mesure de le justifier (contrat avec privé), peut demander son exonération de la TEOM auprès des services concernés. La collectivité reste toutefois libre d'accéder ou non à cette demande.